Conditions Générales d'Utilisation - Defiscaly

Dernière mise à jour: 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation par les utilisateurs des services, infoproduits et biens proposés par Defiscaly, plateforme dédiée à la déduction et à l'optimisation fiscales.

2. Offre de services

Defiscaly propose trois catégories d'offres :

• Services : Prestations personnalisées d'optimisation fiscale.
• Infoproduits : Guides, tutoriels et supports pédagogiques numériques.
• Biens : Éditions papier des guides et supports pédagogiques.

3. Modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande. Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen indiqué lors du processus de commande.

4. Politique de remboursement

4.1 Services d'optimisation fiscale

Les prestations personnalisées font l'objet d'un engagement spécifique. En raison de la préparation et de la mobilisation de ressources dédiées, ces services ne sont pas remboursables. Toutefois, à titre commercial, Defiscaly peut, sur demande et sous réserve de disponibilité, reporter la prestation à une date ultérieure sans frais supplémentaires. Cette possibilité de report doit être sollicitée au moins 3 jours avant la date prévue de réalisation du service.

4.2 Infoproduits

Conformément à la législation applicable, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat. Pour exercer ce droit, il doit contacter Defiscaly via notre formulaire de demande. En cas de rétractation, Defiscaly procédera au remboursement intégral du montant versé selon le même mode que celui utilisé lors du paiement, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

4.3 Biens

Pour l'achat de biens physiques, l'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Les frais de retour sont à la charge de Defiscaly. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du bien retourné, selon le mode de paiement initial.

5. Responsabilités

Defiscaly s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. La responsabilité de Defiscaly est limitée à la bonne exécution des présentes CGU et à la mise à disposition des moyens techniques, sans pouvoir être engagée pour des dommages indirects.

6. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Defiscaly via notre formulaire de demande ou par téléphone au +41765702323.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève.

© 2025 Defiscaly. Tous droits réservés.